(772) En ce qui concerne le point vii), la Commission a contesté que son analyse du blocage des prix ait été erronée parce qu’elle avait omis de commenter tous les facteurs pertinents. En réalité, tous les facteurs recensés au cours de l’enquête ont été évalués. La transition du marché de l’Union des véhicules ICE vers les VEB a joué un rôle décisif dans les conclusions de la Commission relatives au préjudice, au lien de causalité et à l’intérêt de l’Union. L’incidence du blocage des prix sur cette transition a joué un rôle majeur dans la conclusion de la Commission sur la situation de l’industrie de l’Union à la section 4.5.4 du règlement provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 772
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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