(774) En ce qui concerne le point ix) relatif à la concurrence interne entre les producteurs de l’Union, la Commission estime que, bien que cette concurrence soit forte, c’est une concurrence loyale qui s’est développée au bénéfice des consommateurs de l’Union. En revanche, les importations faisant l’objet de subventions ont pénétré sur le marché de l’Union en profitant des subventions considérables accordées par les pouvoirs publics chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 774
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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