(775) En ce qui concerne le point x), le rôle des concessionnaires sur le marché a été décrit aux considérants 1024 à 1027 du règlement provisoire. Les concessionnaires peuvent influencer les prix sur le marché de l’Union tant pour les VEB importés que pour ceux produits par l’industrie de l’Union. Toutefois, cette influence était limitée aux remises qu’ils pouvaient offrir à leurs clients dans le cadre de leur marge globale. Cette influence sur les prix était donc strictement limitée tant pour les VEB importés que pour ceux produits par l’industrie de l’Union. En outre, compte tenu du fait que le calcul de la sous-cotation a été effectué au niveau du concessionnaire, les prix pratiqués par les concessionnaires à l’égard des consommateurs finaux n’étaient pas pertinents pour le calcul.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 775
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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