(786) À la suite de l’information finale, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission avait déclaré qu’étant donné que les prix des importations de VEB étaient des prix de transfert, cela confirmait ses conclusions selon lesquelles la baisse de 10 % des prix à l’importation au cours de la période considérée était sans importance.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 786
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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