Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 787

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 787 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(787) La Commission a contesté cette affirmation. Le fait que les prix à l’importation étaient des prix de transfert ne signifiait pas que la baisse de 10 % des prix à l’importation au cours de la période d’enquête était sans importance. Il s’agit en réalité du prix auquel les importations entraient dans l’Union, c’est-à-dire du prix CIF sur la base duquel les droits de douane et les droits compensateurs sont calculés et payés par les importateurs. Par conséquent, cette allégation a été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).