Article considérant 789

(789) La Commission a contesté cette affirmation. Il n’existe aucune obligation légale d’effectuer l’évaluation de l’existence d’un blocage des prix au niveau des NCP, puisque la jurisprudence de l’OMC ne l’impose pas. En l’espèce, la Commission a procédé à une analyse approfondie du blocage des prix. La Commission a utilisé l’évolution des prix de vente et du coût de production unitaire de l’industrie de l’Union, comme expliqué au considérant 1033 du règlement provisoire, ainsi que le volume des importations en provenance de Chine et le degré de concurrence avec les VEB chinois, comme expliqué au considérant 1035 du règlement provisoire. En outre, comme expliqué au considérant 1034 du règlement provisoire, la Commission a également procédé à une comparaison au niveau du type de produit au cours de la période d’enquête et a établi que les producteurs-exportateurs avaient vendu en moyenne à des prix inférieurs de 30 % au coût de production moyen pondéré de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête. Enfin, au considérant 1035 du règlement provisoire, la Commission a conclu que les importations en provenance de Chine bloquaient les prix de l’industrie de l’Union indépendamment du type de produit et que les importations en provenance de Chine avaient une incidence négative sur tous les types de modèles, y compris les modèles plus chers. Par conséquent, contrairement à ce qui a été allégué, la Commission a bien tenu compte de l’assortiment de produits dans son analyse du blocage des prix et a également conclu que le blocage des prix était exercé sur tous les types de modèles. Par conséquent, cet argument a été rejeté.