(792) À la suite de l’information finale, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont affirmé que, dans sa détermination du blocage des prix, la Commission n’avait pas fourni d’explications motivées et adéquates quant au rôle et à la pertinence de la sous-cotation des prix de 12,7 % et à l’évaluation des prix des VEB chinois comme étant inférieurs de 30 % au coût de production de l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 792
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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