Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 798

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 798 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(798) À la suite de l’information finale, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait pas examiné si le blocage des prix était notable au sens de l’article 15.2 de l’accord SMC et qu’elle avait donc également agi de manière contraire à l’article 15.1 et à l’article 15.2, deuxième phrase, de cet accord. En outre, la CCCME a affirmé que le blocage des prix, le cas échéant, n’était pas notable, étant donné que, parmi d’autres facteurs, au cours de la période considérée, les coûts des producteurs de l’Union avaient augmenté de 7 457 EUR/unité, tandis que leurs prix avaient augmenté de 9 156 EUR/unité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).