Article considérant 802

(802) À la suite de l’information provisoire, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que l’analyse de la sous-cotation effectuée par la Commission était incompatible avec les articles 15.1 et 15.2 de l’accord SMC. Plus précisément, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont critiqué cette analyse pour les raisons suivantes: i) la marge de sous-cotation n’a été calculée que pour la période d’enquête, ce qui n’était pas suffisant; ii) l’échantillon de trois groupes de producteurs-exportateurs chinois, axé sur les résultats, n’était pas représentatif pour le calcul de la marge de sous-cotation et les ventes à l’exportation de Tesla devraient être incluses dans les calculs de la sous-cotation, étant donné que Tesla était le plus grand exportateur chinois et a obtenu un examen individuel et que, par conséquent, ses données ont été vérifiées par la Commission; iii) le calcul de la marge de sous-cotation basé sur les NCP n’était pas représentatif étant donné que seuls cinq des 17 NCP des producteurs-exportateurs chinois correspondaient entièrement à des NCP de l’industrie de l’Union; iv) la Commission n’a pas veillé à la comparabilité des prix et n’a pas procédé à des ajustements afin de tenir compte des facteurs influant sur la comparabilité des prix, tels que la segmentation du marché; v) la Commission n’a pas ajusté les prix afin de tenir compte de la valeur des marques; vi) la Commission n’a pas expliqué en quoi des remises sur la vente de grands parcs de véhicules pouvaient être assimilées aux ventes des concessionnaires; vii) la Commission n’a pas tenu compte des canaux de vente des producteurs-exportateurs chinois mentionnés dans le document d’ouverture; viii) la Commission n’a pas expliqué en quoi le niveau du concessionnaire était le stade commercial adéquat et n’a pas avancé d’éléments de preuve en ce sens, et il était difficile de savoir pourquoi, pour les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, les ventes à des concessionnaires liés ont été considérées comme effectuées dans des conditions de pleine concurrence et non à un prix de transfert et comment les prix des producteurs de l’Union au concessionnaire ont été établis; et ix) la Commission n’a pas dûment tenu compte des remises offertes par les concessionnaires aux consommateurs finaux.