Article considérant 809

(809) En ce qui concerne le point vii), dans le calcul de la marge de sous-cotation, la Commission a tenu compte des canaux de vente des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon au cours de la période d’enquête. Les canaux de vente mentionnés dans le document d’ouverture étaient ceux de plusieurs producteurs-exportateurs chinois et ne peuvent être pris en considération dans le calcul de la marge de sous-cotation s’ils n’étaient pas utilisés par les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon. La CCCME et les pouvoirs publics chinois n’ont pas expliqué plus en détail comment les circuits de vente des sociétés non retenues dans l’échantillon pouvaient être pris en considération dans le calcul de la marge de sous-cotation des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon.