(81) La Commission a démontré, à la section 5 du règlement provisoire et à la section 5 du présent règlement, qu’il existait effectivement une menace de préjudice. Elle est parvenue à cette conclusion en évaluant les facteurs prévus à l’article 8, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement de base, comme expliqué au considérant 1105 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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