Article considérant 810

(810) En ce qui concerne le point viii) du considérant 1024 du règlement provisoire, la Commission a expliqué avoir établi que le niveau du concessionnaire (prix facturé au concessionnaire) était le point central où la concurrence était exercée et le stade où la majorité des transactions de vente étaient réalisées. La Commission a également expliqué que les ventes au concessionnaire ou par l’intermédiaire d’un agent ou à des clients clés représentaient environ 95 % du total des ventes de l’industrie de l’Union et environ 78 % des ventes des producteurs-exportateurs chinois. En outre, il n’était pas nécessaire d’opérer une distinction entre les concessionnaires liés et les concessionnaires indépendants, étant donné que l’enquête a confirmé que les prix pratiqués à l’égard de tous les concessionnaires étaient fixés dans des conditions de pleine concurrence. Lors de la vérification sur place, l’industrie de l’Union a expliqué que la discrimination entre les concessionnaires liés et indépendants n’était pas dans son intérêt économique et qu’elle risquait en outre de soulever des problèmes de conformité au droit de la concurrence. En outre, la Commission a, dans la mesure du possible, comparé les prix facturés à un concessionnaire lié avec le prix facturé à un concessionnaire indépendant et n’a pas relevé de différences significatives. Enfin, en ce qui concerne le calcul des prix facturés au concessionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, la Commission a expliqué, au considérant 1027 du règlement provisoire et pour chaque modèle de vente, comment le prix facturé au concessionnaire avait été établi.