(811) En ce qui concerne le point ix), étant donné que le calcul de la sous-cotation a été effectué au niveau des prix facturés au concessionnaire, les remises accordées par les concessionnaires au consommateur n’étaient pas pertinentes pour le calcul de la sous-cotation.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 811
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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