(813) À la suite de l’information provisoire, la VDA a affirmé que les différences de prix peuvent toujours être imputées à divers facteurs et ne sont donc pas nécessairement un signe de subventions. Elle a déclaré plus précisément que même pour des produits tels qu’un Big Mac, qui est exactement le même dans le monde entier, il existe des différences de prix entre différentes régions (voir l’indice Big Mac). Dès lors, pour un produit tel que les VEB, qui est proposé dans de nombreux modèles différents et pour lequel il est difficile de trouver un produit comparable à l’échelle mondiale, les différences de prix ont encore moins d’importance en ce qui concerne les subventions alléguées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 813
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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