(814) Cet argument est sans fondement. Contrairement à ce qu’affirme la VDA, dans le calcul de la sous-cotation, la Commission ne compare pas les prix du même produit sur des marchés différents. Dans son calcul de la sous-cotation, la Commission compare le prix de l’industrie de l’Union avec les prix pratiqués par les producteurs-exportateurs chinois pour les VEB sur le marché de l’Union, comme expliqué au considérant 1022 du règlement provisoire. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 814
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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