(815) À la suite de l’information provisoire, la VDA a également fait valoir que, dans le règlement provisoire, la Commission avait rejeté l’argument selon lequel l’industrie de l’Union bénéficiait d’une position solide en ce qui concerne les réseaux de concessionnaires et les services après-vente.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 815
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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