Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 816

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 816 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(816) Cet argument est erroné sur le plan factuel, la VDA ayant mal interprété les explications de la Commission figurant au considérant 1166 du règlement provisoire. En réalité, la Commission n’a pas rejeté l’allégation selon laquelle l’industrie de l’Union bénéficiait d’une position solide en ce qui concerne les réseaux de concessionnaires et les services après-vente. Au considérant 1166 du règlement provisoire, la Commission a réfuté l’allégation de la société no 24 selon laquelle, contrairement aux producteurs-exportateurs chinois, l’industrie de l’Union bénéficiait d’une position solide sur le marché de l’Union en ce qui concerne les réseaux de concessionnaires et les services après-vente qui facilitent les ventes sur le marché de l’Union, comme expliqué au considérant 1165 du règlement provisoire. La Commission a réfuté l’allégation de la société no 24 en déclarant que les exportateurs chinois étaient actuellement en train de constituer des réseaux de concessionnaires mais aussi de tirer parti des ventes en ligne, ce qui s’était déjà révélé être une stratégie efficace pour Tesla. Par conséquent, cette allégation a été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).