(816) Cet argument est erroné sur le plan factuel, la VDA ayant mal interprété les explications de la Commission figurant au considérant 1166 du règlement provisoire. En réalité, la Commission n’a pas rejeté l’allégation selon laquelle l’industrie de l’Union bénéficiait d’une position solide en ce qui concerne les réseaux de concessionnaires et les services après-vente. Au considérant 1166 du règlement provisoire, la Commission a réfuté l’allégation de la société no 24 selon laquelle, contrairement aux producteurs-exportateurs chinois, l’industrie de l’Union bénéficiait d’une position solide sur le marché de l’Union en ce qui concerne les réseaux de concessionnaires et les services après-vente qui facilitent les ventes sur le marché de l’Union, comme expliqué au considérant 1165 du règlement provisoire. La Commission a réfuté l’allégation de la société no 24 en déclarant que les exportateurs chinois étaient actuellement en train de constituer des réseaux de concessionnaires mais aussi de tirer parti des ventes en ligne, ce qui s’était déjà révélé être une stratégie efficace pour Tesla. Par conséquent, cette allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 816
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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