(817) À la suite de l’information provisoire, la société no 24 a également affirmé que, dans le calcul de la marge de sous-cotation, la Commission devrait tenir compte de la notoriété de la marque, de la position sur le marché et des réseaux de concessionnaires des producteurs de VEB, ainsi que de la valeur de revente du VEB, de la même manière qu’elle le ferait pour des différences de caractéristiques physiques.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 817
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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