(819) À la suite de l’information provisoire, la société no 18 a marqué son désaccord avec l’affirmation de la Commission figurant au considérant 1037 du règlement provisoire selon laquelle on ne pouvait présumer que la valeur de la marque des véhicules ICE était transférée automatiquement aux VEB et a affirmé qu’il était possible d’ajouter une majoration de prix aux VEB.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 819
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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