Article considérant 825

(825) À la suite de l’information finale, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont soutenu que la déclaration de la Commission sur l’absence de segments de marché universellement acceptés i) n’était appuyée par aucune évaluation de la Commission et constituait une déclaration non étayée effectuée a posteriori, ii) allait à l’encontre de la logique de l’industrie et de son propre questionnaire, et iii) ne pouvait amener à conclure que les preuves irréfutables justifiant une analyse segmentée pouvaient être écartées. En effet, selon la CCCME, si l’on suit la logique de la Commission, étant donné que les NCP ne sont pas non plus universellement acceptés et ont d’ailleurs été créés par la Commission pour la présente affaire, leur utilisation ne peut pas non plus être déterminante. La CCCME a prétendu avoir démontré que la Commission, les principales publications du marché telles que S&P Global Mobility et l’étude Transport & Environment et les producteurs de l’Union utilisaient les mêmes segments de marché que ceux indiqués dans le questionnaire de la Commission.