Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 828

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 828 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(828) Cette affirmation est factuellement erronée. La Commission n’a pas seulement évalué la marge de sous-cotation, mais aussi le blocage des prix pendant l’intégralité de la période considérée. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

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