(829) À la suite de l’information finale, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont soutenu que la Commission n’avait pas enquêté ou recueilli d’éléments de preuve concernant la question de savoir si la valeur de la marque affectait la comparabilité des prix, mais s’était contentée de renverser la charge de la preuve et de la faire peser sur la CCCME.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 829
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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