(83) Enfin, le rapport indique que les mesures visant à limiter les importations de VEB chinois ne seraient pas dans l’intérêt de l’Union car limiter les importations de VEB a) revient à se priver d’importants bénéfices pour l’environnement, b) suppose une réduction de la concurrence par les prix fixes, c) suppose une réduction de la concurrence dynamique, et d) limite les incitations des entreprises à innover.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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