Article considérant 830

(830) Cette allégation est sans fondement. Au considérant 1037 du règlement provisoire, la Commission a longuement expliqué son évaluation de l’incidence de la valeur de la marque. La Commission n’a pas renversé la charge de la preuve en la faisant peser sur la CCCME mais a observé que la CCCME n’avait pas expliqué comment la Commission était censée prendre en considération la valeur de la marque aux fins de la comparaison des prix. Les parties ne peuvent pas simplement demander à la Commission de procéder à toutes sortes d’évaluations sans donner leur point de vue sur la manière sur ces évaluations devraient être effectuées. Par conséquent, cette allégation a été rejetée.