(84) Comme expliqué au considérant 81 du présent règlement, l’institution des mesures compensatoires ne mettra pas fin aux importations en provenance de Chine. Elle ne fera qu’assurer des conditions de concurrence équitables sur le marché de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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