Article considérant 847

(847) La Commission ne pouvait pas préciser quels étaient les sites internet de producteurs de l’Union qu’elle avait utilisés pour recouper les données relatives à la production pour la période d’enquête, car cela supposerait de divulguer l’identité des sociétés ayant soumis un formulaire d’échantillonnage. En ce qui concerne le point ii), la Commission a fait observer que cela supposerait de divulguer le niveau de coopération des producteurs de l’Union au stade de l’échantillonnage, ce qui révélerait ensuite l’identité des sociétés ayant coopéré à l’enquête, et que la Commission violerait donc ainsi l’anonymat accordé aux producteurs de l’Union, comme expliqué aux considérants 12 et 13 du règlement provisoire. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.