Article considérant 851

(851) La Commission a considéré que la CCCME et les pouvoirs publics chinois n’avaient pas démontré que l’accès aux matières premières exerçait une contrainte significative et effective sur les capacités de production de VEB de l’Union et a fait observer que la CCCME et les pouvoirs publics chinois n’avaient même pas tenté de quantifier cette contrainte. À cet égard, la Commission a rappelé que les extraits du rapport de la Cour des comptes européenne mentionnés par la CCCME et les pouvoirs publics chinois concernaient la production de batteries de l’Union, et non la production de VEB, et que l’industrie des VEB de l’Union ne se contentait pas d’utiliser des batteries produites dans l’Union. En outre, les rapports de l’ACEA et les observations des représentants de l’ACEA sur les matières premières portent sur des questions de compétitivité en matière de coûts plutôt que sur des questions de capacité de production. En outre, des augmentations des délais de livraison observées pendant des périodes limitées et pour des producteurs spécifiques ne constituent pas la preuve de contraintes significatives ou durables pesant sur les capacités de production de VEB de l’Union. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.