(853) La Commission a rappelé que ces conclusions étaient tirées de l’ensemble des indicateurs de préjudice, y compris ceux qui se sont détériorés au cours de la période d’enquête, tels que la rentabilité, le rendement des investissements, les flux de liquidités et les parts de marché. Par conséquent, cette allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 853
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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