(86) Selon ce rapport, l’écart de prix a été surestimé et n’implique pas de sous-cotation des prix, compte tenu a) de différences au niveau des caractéristiques observables, b) du fait que les segments de marché sont différents, c) de la valeur de la marque pour les entreprises de l’Union, d) de la valeur des concessions historiques pour les entreprises de l’Union, e) des offres de lancement des nouveaux entrants sur le marché, f) des différences dans les coûts de production, et g) de l’échantillonnage sélectif.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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