(864) En ce qui concerne la suppression des subventions à l’achat de VEB, notamment en Allemagne, la Commission a observé que ces subventions n’établissaient pas de distinction entre les VEB produits dans l’Union et ailleurs et que la suppression de ces subventions avait pris effet après la fin de la période d’enquête. Il est donc difficile de comprendre comment la Commission aurait dû en tenir compte dans son analyse.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 864
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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