(867) En ce qui concerne le point i), la Commission a rappelé qu’au considérant 1084 du règlement provisoire, elle avait expliqué que l’industrie de l’Union produisait principalement sur la base de commandes. Dès lors, le fait que sa production soit entièrement vendue n’est pas pertinent aux fins de l’appréciation de la concurrence de l’industrie de l’Union avec les importations de VEB en provenance de Chine à bas prix et faisant l’objet de subventions.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 867
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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