Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 887

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 887 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(887) À la suite de l’information finale, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont soutenu que la Commission avait expliqué l’augmentation des prix de vente de 38 % au cours de la période considérée par l’évolution de l’assortiment de produits et par un principe de théorie économique qui ne cadrait pas avec les éléments de preuve du dossier, étant donné que i) la Commission avait collecté les données relatives aux NCP ou à l’assortiment de produits auprès des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon uniquement pour la période d’enquête et que rien ne prouvait qu’elle avait collecté ou eu à sa disposition des données aussi détaillées concernant l’assortiment de produits pour la période 2020-2022, et ii) même en supposant qu’il y ait eu une différence au niveau de l’assortiment de modèles vendus, l’augmentation absolue des prix de vente unitaires ne saurait être négligée; or, cette augmentation était supérieure de 1 699 EUR/unité à l’augmentation du coût de production moyen au cours de la même période et ne changeait rien au fait que, pour les différents modèles vendus, les producteurs de l’Union ont pu augmenter leurs prix et leurs volumes de vente. En outre, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le principe de base de la théorie économique auquel la Commission a fait référence ne s’appliquait pas à l’ensemble des faits existants lors de la période d’enquête en l’espèce, étant donné qu’il était tout à fait possible, et même très probable, que l’hypothèse «toutes choses étant égales par ailleurs» ait été violée au cours de cette période. La CCCME a en outre déclaré que si, de la première année à la suivante, la demande augmentait, le changement d’équilibre se ferait tout au long de la courbe de l’offre, et non le long de la courbe de la demande, et qu’une hausse des prix pourrait très bien coïncider avec une augmentation du volume des ventes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).