(910) À la suite de l’information provisoire, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont réitéré leurs déclarations selon lesquelles le règlement provisoire n’expliquait pas comment les coûts avaient été imputés aux VEB ni si des ajustements avaient été opérés, et ont affirmé que cela empêchait les parties intéressées de formuler des observations quant à la fiabilité des données sur la rentabilité.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 910
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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