(913) La Commission a tout d’abord observé que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon faisaient partie de grands groupes de sociétés et déclaraient leurs résultats financiers de manière consolidée au niveau du groupe, avec une gamme de produits et une portée géographique très larges. Par conséquent, la rentabilité de ces groupes n’est pas la même que celle des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Ensuite, la Commission a fait observer que les différentes parties des rapports financiers et commerciaux de certains producteurs de l’Union utilisés par la CCCME et les pouvoirs publics chinois à cet égard ne faisaient pas référence à la rentabilité des VEB dans l’Union. Par conséquent, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont dénaturé ces rapports et cette allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 913
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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