(962) À la suite de l’information finale, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont affirmé que, dans les tableaux 6, 7b et 9, la source des données pour la période d’enquête était l’AEE, alors que, pour les données postérieures à la période d’enquête, la source était S&P Global Mobility, et que, par conséquent, les données trimestrielles relatives à la période d’enquête et celles relatives à la période postérieure à la période d’enquête n’étaient pas fondées sur une seule source et un seul ensemble de données cohérents, mais sur différents ensembles de données, et que la Commission n’avait pas expliqué en quoi les deux différentes sources et méthodes de déclaration de données pouvaient être juxtaposées de la sorte.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 962
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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