(968) La CCCME et les pouvoirs publics chinois ont affirmé que l’allégation relative à une pression exercée sur les prix par les importations de VEB en provenance de Chine au cours des précédents trimestres était une présomption non ancrée dans des faits, étant donné que la Commission n’avait pas calculé la sous-cotation ou le blocage des prix pour chaque trimestre de la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 968
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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