(969) La Commission n’avait pas besoin de calculer la sous-cotation des prix pour chaque trimestre de la période d’enquête, ni d’établir un blocage des prix sur une base trimestrielle, et la CCCME et les pouvoirs publics chinois n’ont pas expliqué quelle serait la base juridique de cette prétendue obligation. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 969
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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