(970) La CCCME et les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que la Commission n’avait pas demandé à l’industrie de l’Union des données pour le deuxième trimestre de 2024 alors qu’elle avait utilisé de telles données pour l’immatriculation des importations et que, dès lors, l’évaluation de la Commission pour la période postérieure à la période d’enquête n’était pas objective.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 970
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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