Article considérant 971

(971) La Commission a envoyé la demande de données postérieures à la période d’enquête aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon le jour de la communication des conclusions provisoires (à savoir le 4 juillet 2024) et a demandé aux producteurs de l’Union de lui communiquer les données en question d’ici au 22 juillet 2024. Les données relatives au deuxième trimestre de 2024 n’étaient pas finalisées dans les comptes des producteurs de l’Union à cette date, et, partant, la Commission n’aurait pas pu leur demander de telles données. En toute hypothèse, des données sur six mois permettaient à la Commission de procéder à une évaluation postérieure à la période d’enquête. Les États membres avaient les mêmes contraintes de disponibilité des données que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. En outre, la Commission ayant acheté les données à S&P Global Mobility, et ces données ayant été livrées à temps, la Commission a pu les utiliser. Par conséquent, cet argument a été rejeté.