Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 975

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 975 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(975) Cette allégation comporte plusieurs erreurs de fait. En ce qui concerne le point i), contrairement à ce que prétendent la CCCME et les pouvoirs publics chinois, le délai de six mois mentionné par la Commission au considérant 961 du présent règlement signifiait que les importations de VEB en provenance de Chine réalisées au deuxième trimestre de 2023, qui affichaient une part de marché de 22,1 %, auraient eu une incidence sur la rentabilité de l’industrie de l’Union au quatrième trimestre de 2023, et non au troisième trimestre de 2023, entraînant la réduction de ses pertes financières à – 13,1 %. En outre, s’agissant du point ii), au troisième trimestre de 2023, la part de marché des importations en provenance de Chine n’était pas de 25,4 % comme la CCCME l’a indiqué, mais de 22,0 %, et compte tenu de l’écart de six mois, la part de marché chinoise au troisième trimestre de 2023 correspondait à la rentabilité de l’industrie de l’Union au premier trimestre de 2024. En ce qui concerne le point iii), les pertes de l’industrie de l’Union de 2,5 % n’ont pas été enregistrées au deuxième trimestre de 2023, comme la CCCME l’a suggéré, mais au premier trimestre de 2023, et la part de marché des importations en provenance de Chine au premier trimestre de 2023 n’était pas de 22,8 %, mais de 24,5 %. En réalité, l’industrie de l’Union a enregistré ses plus fortes pertes au troisième trimestre de 2023 (20,5 %) et celles-ci étaient corrélées à la part de marché des importations en provenance de Chine au premier trimestre de 2023, qui avait alors augmenté à 24,5 %. Cette allégation a donc été rejetée comme étant factuellement erronée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).