(98) Cette allégation a été examinée au considérant 689 du présent règlement. En outre, la Commission n’a pas pu divulguer le site web du producteur de l’Union qu’elle a utilisé à cet égard, car elle aurait ainsi révélé quel producteur de l’Union avait coopéré à l’enquête. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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