(984) À la suite de l’information provisoire, la société no 24 a souscrit à l’appréciation de la Commission figurant au considérant 1037 du règlement provisoire, selon laquelle la longue et vaste expérience de la construction de véhicules ICE ne saurait être transférée automatiquement aux VEB.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 984
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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