Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 985

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 985 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(985) En outre, la société no 24 a affirmé que la conclusion de la Commission selon laquelle l’industrie de l’Union se trouvait dans une situation vulnérable était erronée, pour les raisons suivantes: i) les indicateurs de préjudice affichaient une évolution positive, ii) la qualification de l’évolution de la rentabilité de l’industrie de l’Union par la Commission était erronée, puisque l’amélioration de la rentabilité en 2020 et 2022 a été considérable et que cela s’est produit alors que les importations en provenance de Chine augmentaient, iii) la situation de l’industrie de l’Union s’améliorera encore à mesure que d’autres ventes et gains d’efficacité seront réalisés, iv) le règlement provisoire n’indiquait pas que la situation allait se détériorer, v) l’industrie de l’Union est une industrie à forte intensité de capital et opère sur un marché se trouvant au début de sa transition des véhicules ICE vers les VEB, vi) même en l’absence des importations en provenance de Chine, l’industrie de l’Union n’aurait pas pu être rentable, la société faisant référence à cet égard à un article de presse indiquant que la société Ford, aux États-Unis, était déficitaire, alors qu’il n’y avait dans ce pays aucune importation de VEB chinois, vii) la part de marché des producteurs de l’Union à la fin de la période d’enquête se chiffrait entre 60 % et 65 %, sur la base de la consommation, et à 90 %, sur la base des immatriculations, comme indiqué au tableau 5 du règlement provisoire, et viii) selon les tableaux 2a et 2b du règlement provisoire, les producteurs chinois conservaient une part de marché limitée de 3 à 5 %.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).