(987) À la suite de l’information finale, l’ACCA a fait valoir que d’un point de vue statistique, le volume de données (importations, volume des ventes et parts de marché) était insuffisant, et que les tendances n’étaient pas prononcées. Par conséquent, les allégations relatives au préjudice, à la menace de préjudice et au lien de causalité ne tiennent pas. L’ACCA a également soutenu que l’Union se trouvait dans une phase de transition et que ses États membres avaient des points de vue divergents concernant le rythme de cette transition. Par conséquent, les efforts de transition ont été erratiques et volatils, entraînant un approvisionnement instable et incomplet. Les importations ont donc servi de complément temporaire. Il est peu probable que ces importations complémentaires démontrent une croissance soutenue.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 987
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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