(99) À la suite de l’information finale, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que, tout au long de l’enquête, la Commission n’avait pas mis les informations fournies par les parties intéressées à la disposition des autres parties intéressées rapidement et en temps utile.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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