Règlement délégué (UE) 2024/2759 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version consolidée au 25/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02024R2759-20241025, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/07/2024).

TexteRèglement délégué (UE) 2024/2759
IntituléCritères d’évaluation du marché des acheteurs potentiels
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2759
VersionConsolidée au 25/10/2024 (CELEX 02024R2759-20241025)
Référencearticle 10 du règlement délégué (UE) 2024/2759EUR-Lex →

Aux fins de l’article 21, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2015/760, le gestionnaire d’un ELTIF évalue tous les éléments suivants pour chacun des actifs dans lesquels investit l’ELTIF:

a) si un ou plusieurs acheteurs potentiels sont présents sur le marché;

b) si le gestionnaire de l’ELTIF, sur la base d’une évaluation effectuée avec la compétence, le soin et la diligence requis lors de la finalisation du programme détaillé visé à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/760, s’attend à ce que les acheteurs potentiels dépendent d’un financement externe pour acheter l’actif concerné;

c) en l’absence d’acheteur immédiat pour un actif, le laps de temps susceptible d’être nécessaire pour lui trouver un ou plusieurs acheteurs;

d) la structure d’échéance spécifique de l’actif;

e) si le gestionnaire de l’ELTIF, sur la base d’une évaluation effectuée avec la compétence, le soin et la diligence requis lors de la finalisation du programme détaillé visé à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/760, s’attend à ce que les risques suivants se concrétisent:

i) des risques liés à des modifications législatives pouvant affecter le marché des acheteurs potentiels;

ii) des risques politiques pouvant affecter le marché des acheteurs potentiels;

f) la possibilité que les éléments visés aux points a) et b) soient affectés, durant la période de cession, par les conditions économiques générales sur le ou les marchés pertinents pour l’actif en question.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R2759-20241025. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).