Version consolidée au 25/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02024R2759-20241025, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/07/2024).
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2759
IntituléCritères de valorisation des actifs à céder
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2759
VersionConsolidée au 25/10/2024 (CELEX 02024R2759-20241025)
Référencearticle 11 du règlement délégué (UE) 2024/2759EUR-Lex →
1. Aux fins de l’article 21, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2015/760, le gestionnaire d’un ELTIF commence la valorisation des actifs à céder avant la date limite visée à l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement et la conclut pas plus de six mois avant cette date limite.
2. Le gestionnaire d’un ELTIF peut tenir compte des valorisations effectuées conformément à l’article 19 de la directive 2011/61/UE lorsque ces valorisations ont été achevées pas plus de six mois avant la date limite visée au paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.