(12) En ce qui concerne la possibilité d’un appariement des demandes de transfert, tel que visé à l’article 19, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) 2015/760, qui, aux fins du présent règlement, ne devrait pas être considéré comme un système multilatéral, et en ce qui concerne la possibilité de remboursements au cours de la vie de l’ELTIF visée à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/760, il est nécessaire de préciser certaines conditions relatives au fonctionnement de l’appariement des demandes de transfert.
Règlement délégué (UE) 2024/2759 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2759
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2759
Versionacte d'origine du 19/07/2024 (CELEX 32024R2759)
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