Article considérant 15

(15) Dans certains États membres, les statuts ou documents constitutifs déterminent généralement l’objet de la société ou du fonds, son siège social, ses assemblées générales, les pouvoirs du conseil d’administration et d’autres informations relatives à la création de l’entité juridique, mais pas les politiques ou procédures mises en œuvre par un tiers, tel que le gestionnaire de FIA qui gère le fonds. En outre, il ne serait pas possible, dans certains cas, d’insérer toutes ces informations dans les statuts ou documents constitutifs d’un ELTIF, en particulier dans le cas de fonds parapluies présentant divers compartiments.