(19) Pour garantir une approche commune en ce qui concerne l’indication des frais d’investissement dans un ELTIF, une telle indication des frais devrait englober tous les frais supportés de manière directe ou indirecte par les investisseurs. Il est nécessaire de préciser que les frais de distribution devraient comprendre tous les frais administratifs, réglementaires, de commission et d’audit liés à la distribution et de prévoir des définitions communes, des méthodes de calcul et des formats de présentation de ces frais.
Règlement délégué (UE) 2024/2759 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2759
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2759
Versionacte d'origine du 19/07/2024 (CELEX 32024R2759)
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